1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Excellecar, domiciliée à [adresse de la société], et toute personne physique ou morale (ci-après le "Client") souhaitant bénéficier des services de transport de personnes en véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) proposés par Excellecar via le site internet [URL du site].

L’utilisation de ce service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et peuvent être modifiées sans préavis.

2. Services proposés

Excellecar propose des services de transport de personnes par des véhicules avec chauffeur (VTC). Le service inclut la mise à disposition d’un véhicule et d’un chauffeur pour un trajet défini par le Client via une réservation sur le site internet. Les types de véhicules disponibles sont classés en trois catégories : Confort, Luxe, et Van.

3. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site Excellecar pour des prestations de transport en France. Toute commande implique l’acceptation complète des CGV par le Client.

4. Commande et réservation

Les réservations doivent être effectuées au moins 15 minutes à l'avance, par mail via ce site ou par téléphone. Lors de la réservation, il est nécessaire de fournir les coordonnées complètes, l’adresse de départ, l’adresse d’arrivée, ainsi que les éventuels arrêts ou la demande de mise à disposition. La réservation est considérée comme définitive uniquement après confirmation de notre part.

Excellecar se réserve le droit de refuser une commande en cas d’erreur manifeste dans la disponibilité des véhicules ou si les informations fournies par le Client sont incomplètes ou erronées.

5. Tarifs

Les tarifs sont communiqués au Client au moment de la réservation en fonction de la distance, du type de véhicule choisi et de l’horaire du trajet. Le tarif minimum pour toute course est de 25 €.

Le prix de base comprend un montant fixe de prise en charge de 15 € et une tarification variable de 2,50 € par kilomètre parcouru. Les trajets effectués entre 19h et 7h sont soumis à une majoration de 50 %.

Les tarifs s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Des frais supplémentaires peuvent être appliqués en cas d'attente prolongée ou de modification non prévue du trajet par le Client.

À noter que le prix indiqué sur la page d’estimation n’est qu’une estimation et en aucun cas le prix définitif.

6. Paiement

Le paiement s’effectue exclusivement à bord du véhicule, par carte bancaire ou en espèces. Les virements bancaires sont réservés aux professionnels. Nous nous engageons à fournir un reçu et une facture pour chaque prestation.

Excellecar garantit la confidentialité et la sécurité des transactions pour tous les paiements effectués dans le véhicule.

7. Conditions d’annulation et de modification

Annulation par le Client : Toute annulation ou modification de réservation doit être effectuée au plus tard 24 heures avant l'heure prévue de la course. Passé ce délai, Excellecar se réserve le droit de facturer une indemnité équivalente à 50 % du montant de la course.

Annulation par Excellecar : En cas d’impossibilité pour Excellecar de réaliser la prestation, le Client sera informé dans les plus brefs délais et remboursé intégralement des sommes déjà versées.

Excellecar se réserve le droit de refuser toute réservation future du Client en cas d'annulations répétées sans motif valable.

8. Responsabilité

Excellecar s'engage à fournir un service de qualité, sécurisé et en conformité avec les réglementations en vigueur. Excellecar décline toute responsabilité en cas de retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté telles que des conditions météorologiques, des embouteillages, des accidents de la circulation ou des manifestations.

Le Client est responsable des dommages causés au véhicule ou à tout équipement appartenant à Excellecar en cas de mauvaise utilisation ou de comportement inapproprié durant le trajet.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à respecter les règles de courtoisie et de sécurité à bord du véhicule. Il ne doit pas transporter de substances illégales ou dangereuses et doit s'assurer que les informations fournies lors de la réservation sont exactes.

En cas de changement de destination ou de prolongation du trajet, le Client doit en informer immédiatement le chauffeur. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer.

10. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de transport de personnes, réservées à une date ou à une période déterminée.

11. Protection des données personnelles

Les informations personnelles collectées lors de la réservation sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et la fourniture des services. Elles ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles, conformément à la Loi Informatique et Libertés.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Excellecar, y compris les textes, images, logos, et autres contenus, sont la propriété exclusive d’Excellecar. Toute reproduction, modification ou utilisation de ces éléments sans autorisation expresse est strictement interdite.

13. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client devra s’adresser en priorité à Excellecar pour rechercher une solution amiable. Si aucune solution n’est trouvée, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.